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    TABLE DES MATIERES
    1.    PREAMBULE
    2.    DEFINITIONS
    3.    OBJET
    4.    DOCUMENTS CONTRACTUELS
    5.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
    6.    OPPOSABILITE
    7.    CONDITION D’ACCES ET IDENTIFICATION
    7.1    ACCES A LA PLATE-FORME
    7.2    ACCES A L’ESPACE MEMBRE
    8.    SERVICES
    8.1    SERVICE TECHNIQUE DE MISE EN RELATION
    8.2    AUTRES SERVICES jobs-etudiant.com
    8.3    SERVICES POUR LES PARTICULIERS
    9.    RESEAU SOCIAL
    9.1    UTILISATION
    9.2    CONFIDENTIALITE
    10.    DROIT DE RETRACTATION
    11.    OBLIGATIONS DE http://jobs-etudiant.com
    12.    OBLIGATIONS DES MEMBRES
    12.1    MISE EN GARDE
    12.2    UTILISATION DE LA PLATE-FORME
    12.3    CONSENTEMENT
    12.4    CONTENUS
    12.5    DIFFUSION DES ANNONCES
    13.    MODALITES DE PAIEMENT
    14.    SECURITE
    15.    ASSISTANCE TECHNIQUE
    16.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
    16.1    ELEMENTS DE jobs-etudiant.com
    16.2    ELEMENTS DES TIERS
    16.3    ELEMENTS MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR
    17.    RESPONSABILITE ET GARANTIE
    18.    MODERATION ET NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE
    18.1    PRINCIPE
    18.2    MODERATION
    18.3    NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE
    18.4    NOTIFICATION D’UN MEMBRE
    19.    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    20.    TRAÇABILITE
    21.    RESILIATION
    22.    FORCE MAJEURE
    23.    BONNE FOI
    24.    SINCERITE
    25.    TITRES
    26.    NULLITE
    27.    INTEGRALITE
    28.    CONVENTION DE PREUVE
    29.    LOI APPLICABLE
    30.    ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
    1. Le présent site internet www.jobs-etudiant.com est édité par VIKI consulting, SARL au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre, sous le numéro RCS B 485 218 904, dont le siège est situé à Paris.
    1.    PREAMBULE
    2. La société http://jobs-etudiant.com (ci-après dénommée http://jobs-etudiant.com) a développé la plate-forme en ligne accessible à l’adresse www.jobs-etudiant.com.
    3. La plate-forme permet l’accès à un service de mise en relation d’offre et de demande d’emplois entre employeurs particuliers et/ou professionnels et employés potentiels.
    4. La plate-forme permet, en outre, l’accès des membres à un réseau social accueillant et mettant en relation des employeurs particuliers et/ou professionnels et employés potentiels, ainsi que l’accès à des services.
    2.    DEFINITIONS
    5. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
    –    « abonnement» : forfait payant sans engagement donnant accès aux services payants de http://jobs-etudiant.com et payable mensuellement.
    –    « annonce d’emploi» : annonce d’emploi pour des services à la personne mise en ligne par un employeur particulier et/ou professionnel sur la plate-forme.
    –    «employeur particulier » : membre personne physique mettant en ligne, pour des besoins étrangers à son activité professionnelle, des annonces d’emploi sur la plate-forme.
    –    « employeur professionnel » : membre, personne physique ou morale, mettant en ligne dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, des annonces d’emploi sur la plate-forme.
    –    « espace membre » : espace de la plate-forme réservé aux membres.
    –    « membre » : employeur ou employé potentiel désigné sur la plate-forme, titulaire d’un compte sur la plate-forme, susceptible de faire usage de la plate-forme après acceptation des conditions générales, âgé de plus de 16 ans révolus.
    –    « plate-forme » : structure mise en place par http://jobs-etudiant.com et accessible en ligne à l’adresse www.jobs-etudiant.com.
    –    « employé potentiel » : membre personne physique susceptible de répondre à une annonce d’emploi mise en ligne par un employeur particulier et/ou professionnel.
    –    « utilisateur » : toute personne utilisant la plate-forme, qu’il soit simple visiteur ou membre.

    3.    OBJET
    6. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet :
    – de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plate-forme et des services qui y sont proposés ;
    – de préciser le cadre des relations entre les membres et la plate-forme.
    4.    ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
    7. Les membres ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur la plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
    8. Les membres déclarent avoir obtenu, de la part de http://jobs-etudiant.com, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation.
    9. Les membres reconnaissent que l’utilisation de la plate-forme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
    10. Le membre déclare être agé de plus de 16 ans et avoir obtenu le cas échéant l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, pour adhérer aux présentes conditions générales.
    11. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’un « clic positif sur le bouton j’accepte» constitue la preuve que le membre a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
    5.    OPPOSABILITE
    12. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le membre, lors de son inscription à l’espace membre.
    13. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.
    14. jobs-etudiant.com se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
    15. Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace membre et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
    16.Tout usage de l’espace membre par l’utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
    17. Les conditions générales figurant en ligne sur la plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
    18. Les membres peuvent accéder aux conditions générales archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : admin@jobs-etudiant.com.
    19. Le membre peut, à tout moment, renoncer à utiliser les services et la plate-forme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
    6.    CONDITION D’ACCES ET IDENTIFICATION
    6.1    ACCES A LA PLATE-FORME
    20. L’accès à la plate-forme et l’utilisation du service principal de mise en relation est libre et gratuit pour les particuliers, et soumis au paiement d’un abonnement pour les personnes morales.
    21. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du membre. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
    22. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
    23. Toutefois, http://jobs-etudiant.com se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plate-forme ou l’accès aux services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
    24. http://jobs-etudiant.com n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.
    25. http://jobs-etudiant.com se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.
    26. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plate-forme, l’utilisateur membre peut s’adresser au service client de http://jobs-etudiant.com pour obtenir des informations : contact@jobs-etudiant.com
    6.2    ACCES A L’ESPACE MEMBRE
    27. L’accès à la plate-forme est réservé et n’est accessible qu’aux seuls membres après identification à l’aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.
    28. Pour ouvrir un compte et ainsi devenir membre, l’utilisateur candidat doit, au préalable, remplir le formulaire disponible en ligne sur la plate-forme.
    29. http://jobs-etudiant.com se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.
    30. La procédure d’inscription à l’espace membre, pour les particuliers, comprend les étapes suivantes :
    –    Etape 1 : L’utilisateur candidat complète et valide un formulaire d’inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif :
    o    Civilité ;
    o    nom ;
    o    prénom ;
    o    ville ;
    o    adresse de courrier électronique ;
    o    Déclaration sur l’âge 16 ans ;
    o    mot de passe ;
    o    confirmation du mot de passe
    –    Etape 2 : L’utilisateur candidat valide et accepte les conditions générales de services en cliquant sur « j’accepte » après avoir lu ces conditions générales de services.
    –    Etape 3 : L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie et doit confirmer son inscirption, par le biais d’un clic au sein du courrier électronique de confirmation.
    –    Etape 4 : l’utilisateur aura le choix de compléter ou non son profil.

    31. Lors de son inscription, le membre doit fournir les informations requises par http://jobs-etudiant.com. Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande de http://jobs-etudiant.com et être mises à jour régulièrement par le membre.
    32. Le membre doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
    33. Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par http://jobs-etudiant.com.
    34.    Le membre s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité.
    35.    Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services de la plate-forme par le membre auquel il appartient.
    36.    Le membre s’engage à notifier sans délai à http://jobs-etudiant.com toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
    37. Cette notification devra être adressée à http://jobs-etudiant.com par courrier électronique à l’adresse suivante: admin@jobs-etudiant.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
    38. Le membre est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe.
    7.    SERVICES
    7.1    SERVICE TECHNIQUE DE MISE EN RELATION
    39. http://jobs-etudiant.com permet l’accès à un service de mise en relation d’offre et de demande d’emplois entre employeurs particuliers et/ou professionnels et employés potentiels.
    40. Les membres employeurs particuliers et/ou professionnels et employés potentiels mettent en ligne sur la plateforme des annonces d’emplois.
    41. Les membres employeurs particuliers et/ou professionnels et employés potentiels décident ou non d’y répondre.
    42. Quelles que soient les modalités du service, http://jobs-etudiant.com n’intervient pas dans les relations entre les membres employeurs particuliers et/ou professionnels et les employés potentiels. Il ne peut, en aucun cas, être considéré comme un employeur. http://jobs-etudiant.com ne garantit pas, d’ailleurs, que le service satisfasse les membres.
    43. Tous les membres garantissent à http://jobs-etudiant.com eu égard à toute réglementation applicable qu’ils se devraient de respecter en fonction de leurs rôles et des annonces publiées. Ainsi, les membres employeurs particuliers et/ou professionnels doivent s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées au droit du travail, au droit fiscal ainsi que les obligations particulières à la déclaration et à l’agrément liées aux prestations de services sont respectées.
    7.2    AUTRES SERVICES jobs-etudiant.com
    44.Les différents autres services mis à disposition par http://jobs-etudiant.com au sein de l’espace membre ont notamment pour objet, en sus du service principal de mise en relation des membres, la possibilité pour les membres d’accéder à un réseau social afin de :
    –    de déposer des annonces ;
    –    d’échanger ;
    –    de gérer leur disponibilité ;
    –    de partager des applications (vidéo, contenu) ;
    –    de connaître l’expérience http://jobs-etudiant.com des membres ;
    –    d’utiliser un service de géolocalisation associé à un moteur de recherche ;
    –    d’adhérer à un service de recommandation et de notation entre les membres.
    45. L’utilisation de ces services ne vient pas modifier le rôle d’intermédiaire de mise en relation de http://jobs-etudiant.com tel qu’énoncé ci-dessus.
    8.    RESEAU SOCIAL
    8.1    UTILISATION
    46. La publication de contenus (vidéos, photos, textes, liens, etc.) n’est ouverte qu’aux membres acceptés de la plate-forme.
    47. L’ajout d’un membre sur le profil d’un autre membre s’effectue par l’envoi d’une requête avec demande d’acceptation préalable.
    48. L’envoi de la requête s’effectue via un système de type « webmail » qui permet d’envoyer des messages privés aux autres membres.
    8.2    CONFIDENTIALITE
    49. Sur la plate-forme, le membre a accès à des paramètres de confidentialité qui m’autorisent à contrôler quelles données et contenus personnels sont visibles par d’autres membre en fonction de leur nature. Les fonctionnalités afférentes à ces paramètres de confidentialités évolueront en permanence pour un contrôle toujours plus fin de l’utilisateur sur ses données personnelles.
    9.    DROIT DE RETRACTATION
    50. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l’article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a effectivement accédé aux services concernés.
    10.    OBLIGATIONS DE MYPETIJOB.FR
    51. http://jobs-etudiant.com s’engage à faire bénéficier le membre des services payants et non payants présents sur http://jobs-etudiant.com et à mettre à la disposition des membres sur la plate-forme un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces d’emploi.
    52. http://jobs-etudiant.com fournit un service de mise en relation entre les membres, la prestation définitive étant conclue entre les membres en dehors de toute intervention de http://jobs-etudiant.com. A ce titre, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier l’identité des membres, de contrôler la légalité ou de modérer les contenus qu’ils mettent en ligne.
    11.    OBLIGATIONS DES MEMBRES
    11.1    UTILISATION DE LA PLATE-FORME
    53. Le membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la plate-forme. Il s’engage à utiliser la plate-forme :
    –    de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée ;
    –    dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
    –    à n’utiliser l’espace membre que dans les conditions définies par http://jobs-etudiant.com;
    –    à ne pas détourner l’utilisation de la plate-forme à des fins personnelles, ou à des fins de prospection commerciale ;
    –    à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
    –    à ne pas harceler autrui.
    54. Il s’interdit également d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la plate-forme, ou des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes conditions générales.
    55. Le membre s’interdit de collecter, de quelle que manière que ce soit, des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, numéro de téléphone et adresse, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
    56.Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de http://jobs-etudiant.com. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.
    57.Tous les membres garantissent à http://jobs-etudiant.com eu égard à toute réglementation qu’ils se devraient de respecter en fonction de leur rôle et des annonces publiées. Ainsi, les membres employeurs particuliers et/ou professionnels doivent s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées au droit du travail et en particulier l’ensemble des règles, dispositions et usages concernant les mineurs de 16 à 18 ans, au droit fiscal ainsi que les obligations particulières à la déclaration et à l’agrément liées aux prestations de services sont respectées.
    11.2    CONSENTEMENT
    58. Le membre consent et accepte sans réserve, en adhérant aux présentes conditions générales d’utilisation :
    –    que le récapitulatif de ses expériences passées au sein de http://jobs-etudiant.com soit automatiquement généré sur son profil ;
    –    qu’un système de notation soit mis en place sur la plate-forme ;
    –    que son emploi du temps soit visible et diffusé sur la plate-forme ;
    –    s’il accepte de remplir des tests en ligne, que ces tests soient visibles et diffusés sur son profil ;
    sans que http://jobs-etudiant.com ne puisse engager sa responsabilité à ces titres.
    11.3    CONTENUS
    59. La plate-forme offre la possibilité à ses membres de mettre en ligne des contenus (annonces, messages, vidéos). Ces éléments ne doivent pas :
    –    être faux, mensongers, frauduleux ;
    –    porter atteinte ou encourager à porter atteinte aux droits de l’auteurs, aux droits portant sur les brevets, aux droits portant sur les marques, aux secrets de fabrication, à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au secret des correspondances ou à la vie privée des tiers ;
    –    être diffamatoires, médisants ou calomnieux, insultants, déplacés, injurieux ou porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menacer une personne ou un groupe de personnes ;
    –    inciter à la discrimination, à la violence ou à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    –    comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédophiles, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ;
    –    contenir des virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
    60. http://jobs-etudiant.com se réserve le droit de supprimer tout contenu ou vidéo ne respectant pas les règles citées précédemment.
    61. http://jobs-etudiant.com ne conserve aucune copie de contenu ou vidéo une fois qu’ils sont supprimés du profil par le membre.
    62.    Le membre s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance sur la plate-forme, conformément à la procédure prévu par l’article 18 « modération et notification d’un contenu illicite » des présentes.
    11.4    DIFFUSION DES ANNONCES
    63. Le membre reconnaît que http://jobs-etudiant.com n’intervient nullement ni sur le contenu, ni sur la mise en ligne des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre.
    64.Il en va de même concernant la véracité, la validité et l’exactitude des annonces diffusées par les membres sur la plate-forme.
    65. Conformément au Code du travail, lorsqu’il diffuse une annonce sur la plate-forme, le membre s’engage et garantit http://jobs-etudiant.com que les annonces :
    –    ne comportent pas une limite d’âge supérieure, sauf caractère légal de cette limite d’âge ;
    –    ne comportent pas d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (en particulier sur l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés et le lieu du travail) ;
    –    ne comportent pas un texte rédigé en langue étrangère ;
    sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée.
    12.    SECURITE
    66. La plate-forme http://jobs-etudiant.com est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
    67. Le membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plate-forme, aux services qui y sont proposés ou à http://jobs-etudiant.com.
    68. http://jobs-etudiant.com fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
    69. Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
    70. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
    71. Le membre se doit d’informer http://jobs-etudiant.com de toute défaillance du service.
    72. Le membre a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
    73. Le membre accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
    13.    ASSISTANCE TECHNIQUE
    74. http://jobs-etudiant.com met à la disposition de ses membres un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance.
    75. Le membre peut joindre le service client de la manière suivante : contact@jobs-etudiant.com
    14.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
    14.1    ELEMENTS DE jobs-etudiant.com
    76. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à http://jobs-etudiant.com au bénéfice de l’utilisateur.
    77. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par http://jobs-etudiant.com, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de http://jobs-etudiant.com et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
    78. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de http://jobs-etudiant.com, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
    79. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de http://jobs-etudiant.com.
    80. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plate-forme à des fins autres que privées ou familiales.
    81. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la plate-forme web.
    82. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plate-forme sont la propriété de http://jobs-etudiant.com.
    14.2    ELEMENTS DES TIERS
    83. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
    84. L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
    85. L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
    86. A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.
    14.3    ELEMENTS MIS EN LIGNE PAR L’UTILISATEUR
    87. L’utilisateur concède en tant que de besoin à http://jobs-etudiant.com un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
    88. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour http://jobs-etudiant.com de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du service ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur sur http://jobs-etudiant.com, ainsi que sur tout support de communication électronique dans le cadre du service (notamment courrier électronique, SMS, Internet).
    89. L’utilisateur autorise http://jobs-etudiant.com à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.
    90. Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à http://jobs-etudiant.com pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments. http://jobs-etudiant.com ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’utilisateur.
    91. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et en garantit la jouissance paisible à http://jobs-etudiant.com contre tout recours de tout tiers.
    15.    RESPONSABILITE ET GARANTIE
    92. Les membres sont seuls responsables des annonces qu’ils publient et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.
    93.Conformément à la législation en vigueur, http://jobs-etudiant.com ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.
    94. A ce titre, les membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur http://jobs-etudiant.com sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres membres et d’un contrôle a posteriori par http://jobs-etudiant.com, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « résiliation » des présentes.
    95. Le membre reconnaît et accepte que la divulgation d’informations par ses soins sur http://jobs-etudiant.com relèvent de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l’encontre de http://jobs-etudiant.com, sur le fondement notamment de son droit à l’image, à son honneur et à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion par ses soins de ces informations.
    96. Le membre garantit et indemnise http://jobs-etudiant.com, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation.
    97.Le membre ne pourra pas rendre responsable http://jobs-etudiant.com d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.
    98.La responsabilité de http://jobs-etudiant.com ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.
    99. http://jobs-etudiant.com ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre membre.
    100.La responsabilité de http://jobs-etudiant.com ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.
    16.    MODERATION ET NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE
    16.1    PRINCIPE
    101.Conformément aux articles 6, I, 2° et 6, I, 3° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN, http://jobs-etudiant.com, en tant qu’hébergeur de contenu, bénéficie d’un régime de responsabilité limité et ne peut engager sa responsabilité sauf s’il ne procède pas, en dépit de sa connaissance effective du caractère illicite des contenus publiés sur son site, au retrait du contenu illicite.
    16.2    MODERATION
    102.Un modérateur s’efforcera de supprimer, a posteriori, toute communication, qui ne serait pas en relation avec la ligne éditoriale de la plate-forme, ou qui serait contraire aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs.
    103.Le modérateur effacera ou supprimera, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, vulgaire, obscène, à caractère raciste.
    104.Le modérateur peut, sans information préalable du membre concerné, supprimer, en totalité ou en partie, tout contenu diffusé sur le réseau social, dès lors que ce contenu est susceptible de porter atteinte aux dispositions légales en vigueur ou aux bonnes mœurs.
    16.3    NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE
    105.Toute notification de contenus illicites auprès de http://jobs-etudiant.com doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
    –    la date de la notification ;
    –    si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    –    si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
    –    les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social ;
    –    la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
    –    les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
    –    la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
    106. Un formulaire de notification de contenus illicites dont les champs obligatoires indiquent les informations ci-dessus est accessible sur la plate-forme à l’adresse suivante et disponible dans le cadre de la rubrique « abus ».
    www. A COMPLETER
    107. Le membre peut également signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier à l’adresse suivante :
    http://jobs-etudiant.com
    Service Client
    133 avenue de Caen
    76530 Grand-Couronne
    108. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
    16.4    D’UN MEMBRE
    109. La notification par le biais de la rubrique « abus » d’un membre peut conduire à son exclusion par désinscription et suppression de son profil.
    17.    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
    110. http://jobs-etudiant.com met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes à des fins non commerciales.
    111. Le formulaire d’inscription présent sur la plate-forme permet au membre de s’inscrire au service en communiquant à http://jobs-etudiant.com certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à http://jobs-etudiant.com ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.
    112. Le membre s’engage, à ce titre, à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé http://jobs-etudiant.com de toute modification ou changement les concernant.
    113. En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant.
    114.Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
    115.Le membre dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
    116. Le membre est informé que lors de ses visites sur la plate-forme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
    117. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du membre sur la plateforme.
    118. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/.
    119.Le membre peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.
    120. Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités de la plate-forme.
    121. Le membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
    122.Le membre reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante :
    –    demande écrite et signée par le membre à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
    –    demande envoyée à l’adresse suivante http://jobs-etudiant.com – Service Client 133 avenue de CAEN, 76530 Grand Couronne ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@http://jobs-etudiant.com
    18.    TRAÇABILITE
    123. http://jobs-etudiant.com conserve l’historique des connexions du membre à l’espace membre
    124.En outre, http://jobs-etudiant.com pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l’espace membre grâce à des cookies.
    125.A ce titre, le membre déclare accepter la possibilité pour http://jobs-etudiant.com d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des membres.
    19.    RESILIATION
    126. Le membre peut mettre fin à son inscription en supprimant son compte à tout moment auprès de http://jobs-etudiant.com, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique dédiée à cet effet dans l’espace « mon compte » ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique.
    127. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par http://jobs-etudiant.com de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte aucun remboursement de la période de l’abonnement restant à courir.
    128. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par le membre, http://jobs-etudiant.com se réserve le droit, sans indemnité, huit jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation resté infructueux, de mettre fin à l’accès à l’espace membre de l’utilisateur ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.
    20.    FORCE MAJEURE
    129. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.
    130. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
    131. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
    –    la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de http://jobs-etudiant.com, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de http://jobs-etudiant.com dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes, les blocages des voies maritimes ou aériennes, les grèves, les catastrophes naturelles, et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
    21.    BONNE FOI
    132. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
    22.    SINCERITE
    133. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
    134. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
    23.    TITRES
    135. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
    24.    NULLITE
    136. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
    25.    INTEGRALITE
    137. Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.
    138. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions.
    26.    CONVENTION DE PREUVE
    139. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
    140. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
    141. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
    27.    LOI APPLICABLE
    142. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française.
    143. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
    28.    ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    144. EN CAS DE LITIGE ENTRE http://jobs-etudiant.com ET UN MEMBRE PROFESSIONNEL, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE A LA JURIDICITON COMPETENTE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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